Les sept outils de la Loi 2002-2

1. Le livret d'accueil

Il donne des repères à la personne accueillie.
Il garantit l'exercice effectif des droits.
Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant :

  • Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie
  • Un règlement de fonctionnement de l'établissement
  • La liste des personnes qualifiées

Il est remis dès l'admission.
(article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04)

2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Elle pose :

  • le principe de non-discrimination
  • le droit à un accompagnement adapté
  • le droit à l'information
  • le principe du consentement éclairé et du libre choix
  • le droit à la renonciation
  • le droit au respect des liens familiaux
  • le droit à la protection
  • le droit à l'autonomie
  • le principe de prévention
  • le droit à l'exercice des Droits Civiques
  • le droit à la pratique religieuse
  • le respect de la dignité

3. Le contrat de séjour conclu entre l'usager et l'établissement

Il détermine les objectifs, la nature de l'accompagnement et les détails de prestation offerts ainsi que leur coût prévisionnel.
Il est établi lors de l'admission.
Il est signé dans le mois qui suit l'admission.
Il est complété dans les 6 mois d'1 avenant précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne.

4. La personne qualifiée

Elle intervient en cas de conflit entre l'usager, son entourage, l'établissement.
Le préfet et le Président du Conseil Général fixent la liste des personnes qualifiées.

5. Le conseil de la vie sociale

Il est Composé majoritairement d'usagers ou de leurs représentants.
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment :

  • l'organisation intérieure et la vie quotidienne
  • les activités
  • les projets et travaux
  • la nature et le prix des services rendus
  • l'affectation des locaux collectifs
  • l'entretient des locaux
  • la fermeture totale ou partielle sauf cas d'urgence
  • les relations de coopération et d'animation développées en partenariat
  • le règlement de fonctionnement

 

6. Le règlement de fonctionnement

Il est établi pour 5 années, après avis du Conseil de la Vie Sociale.
Il fixe les objectifs.
Il définit les modalités de fonctionnement.
Il qualifie les prestations.
Il décrit les modalités dévaluation.

 

 

 

7. Le projet d'établissement ou de service

Il définit les droits et obligations des personnes accueillies.
Il explicite les axes principaux de l'organisation institutionnelle.
Il est établi après consultation du Conseil de Vie Sociale.

 

ITEP Jacques Prévert à Châtenay Malabry

ITEP Jacques Prévert à Châtenay Malabry

ITEP Jacques Prévert à Châtenay Malabry

ITEP Jacques Prévert à Châtenay Malabry